Défaut de justification des actions de formation réalisées par un OF : illustration

Les organismes de formation sont tenus, en cas de contrôle, à une obligation de justification de l'origine des fonds reçus, de la réalité et de la conformité des dépenses exposées au titre de leur activité de formation professionnelle continue, ainsi que de la réalité des actions engagées (Voir paragraphe 22-39-1).

Il en résulte qu'un organisme de formation ne satisfait pas à son obligation dès lors :

 Qu'il se borne à produire des « attestations globales », des « attestations de réalisation » et des « déclarations » signées par certains stagiaires (dont certaines portent au demeurant sur une autre période que celles concernée), des listes de présence journalière remplies par ses soins et des feuilles de présence hebdomadaires sommaires, sans fournir de feuilles d'émargement précises au titre des différents enseignements dispensés ;

 Qu'il ne peut produire aucun support de cours élaboré à l'initiative des enseignants qu'elle employait ni un emploi du temps précis de ces derniers, ou qu'une évaluation des résultats acquis par les stagiaires pendant la période litigieuse.

Cette absence de preuve sur la réalité des heures de formation facturées, par l'organisme de formation, au titre de la formation professionnelle continue, impose le reversement à l'entreprise cliente des sommes déjà versées par celle-ci.

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Conseil d'Etat 21.3.08 n° 293200->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018396562&fastReqId=709997350&fastPos=1]