Délai de recours du demandeur d’emploi en cas de prestations indues

Par - Le 29 novembre 2016.

Le demandeur d’emploi qui conteste le caractère indu des prestations d’assurance chômage qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un certain délai déterminé par décret.

Ce délai est fixé à deux mois à compter de la date de notification de l’indu par Pôle emploi.

Décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi (JO du 26.11.16)

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