Délivrance du certificat de formation à la sécurité pour l’exercice du pilotage maritime

Création d’un certificat de formation à la sécurité pour l’exercice du pilotage maritime

Par - Le 10 juin 2020.

Le présent texte fixe les règles de délivrance et de revalidation du certificat de formation à la sécurité pour l’exercice du pilotage maritime pour répondre aux recommandations particulières de l’OMI en matière de formation des pilotes maritimes autres que les pilotes hauturiers.

Le certificat de formation à la sécurité pour l’exercice du pilotage maritime est délivré aux candidats qui :
1. Satisfont aux normes d’aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par les arrêtés du 2 mars 2016, du 3 août 2017 et du 23 janvier 2018 susvisés ;
2. Justifient avoir reçu une formation dont le programme est défini à l’annexe I du présent arrêté ; et
3. Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe I.

Pour l’exercice du pilotage tel que prévu à l’article L. 5341-1 du code des transports, le certificat de formation à la sécurité pour l’exercice du pilotage maritime est valide cinq ans. Au-delà de cette échéance, pour prouver le maintien de cette compétence professionnelle, le titulaire de ce certificat doit réussir la formation définie à l’article 2 du présent arrêté.

Arrêté du 2 juin 2020 relatif à la délivrance du certificat de formation à la sécurité pour l’exercice du pilotage maritime

 

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