Désignation de la structure chargée du contrôle économique et financier des Opca

Par - Le 09 décembre 2011.

La mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'Emploi et de la Formation professionnelle, est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les Opca et les FAF de salariés agréés par l'Etat pour recevoir les contributions au développement de la formation professionnelle continue.

Arrêté du 25 novembre 2011 (JO du 7.12.11, texte n° 27)

Voir : Fiche pratique 9-16 Formalités et contrôle des Opca