DIF et licenciement: les premières précisions du juge
Par Centre Inffo - Le 25 février 2008.
Défaut d'information des droits acquis au titre du DIF dans la lettre de licenciement
Au terme de l'article L. 933-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'informer le salarié qu'il licencie (sauf pour faute grave ou lourde) dans la lettre de licenciement de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Qu'en est-il de la sanction d'une telle obligation? Le code du travail reste silencieux sur ce point.
La Cour d'appel de Lyon a eu l'occasion de se prononcer sur cette question et a estimé que dans cette hypothèse le salarié perd «la chance de voir liquider son droit à l'issue de la relation contractuelle par une action de formation appropriée» et qu'il «subit un préjudice de ce chef». Il convient, selon la cour, d'allouer au salarié des dommages et intérêts en «réparation du préjudice résultant de la perte du bénéfice au droit individuel à la formation acquis dans l'entreprise».
CA. de Lyon du 21.11.07
La Cour d'appel de Rennes avait déjà retenu une solution semblable en indemnisant un salarié au titre du droit individuel de formation dont il n'a pu bénéficier sans néanmoins utiliser les termes de «préjudice» et «dommages et intérêts».
CA. de Rennes du 11.10.07
Licenciement pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Au terme de l'article L. 933-6 du code du travail, l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits acquis au titre du DIF en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde. Dans ce cas l'entreprise n'a pas à verser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées.
Néanmoins que deviennent les droits du salarié au titre du DIF si le licenciement pour faute grave est requalifié par le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse?
La cour d'appel de Lyon qui a eu l'occasion de se prononcer sur cette question s'est contenté d'affirmer que l'entreprise «doit rétablir les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation» sans préciser néanmoins sous quelle forme…
CA. de Lyon du 19.10.07
