Non respect de l’obligation de formation : préjudice distinct du licenciement

Le manquement, par l’employeur, à son obligation d’adapter le salarié à l’évolution de son emploi et à sa capacité d’occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations cause au salarié un préjudice spécifique et n’a pas pour effet de priver de cause réelle et sérieuse un licenciement pour […]

Par Valérie MICHELET - Le 04 octobre 2018.

Obligation de formation : en absence de formation appropriée, le comportement du salarié ne saurait être qualifié de faute grave

C’est ce que décide la cour de cassation dans une décision du 5 juillet 2018. Dans cette affaire, un conseiller clientèle a été licencié pour faute grave pour avoir méconnu les procédures dans le cadre d’une transaction considérée afférente à des bons de capitalisation enfreignant ainsi les dispositions légales de lutte contre le blanchiment des […]

Par Valérie MICHELET - Le 26 juillet 2018.

Salarié licencié pour refus de se voir appliquer un accord « de compétitivité » : suppression du parcours d’accompagnement personnalisé

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a substitué aux accords de préservation ou de développement de l’emploi, les accords de compétitivité. Article L2254-2 du Code du travail nouveau L’ordonnance a supprimé le bénéfice pour le salarié licencié du parcours d’accompagnement personnalisé spécifique. Ce salarié a droit, en […]

Par Valérie MICHELET - Le 03 janvier 2018.

Abondement du CPF du salarié licencié pour refus de se voir appliquer un accord « de compétitivité »

Pour rappel, lorsqu’afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi, un accord d’entreprise aménage la durée du travail, la rémunération ou la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise, les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du […]

Par Valérie MICHELET - Le 02 janvier 2018.

Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : publication de deux décrets

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a mis en place la possibilité de conclure un accord collectif portant rupture conventionnelle collective qui : conduit à une rupture du contrat d’un commun accord entre l’employeur et le salarié doit être validée par l’autorité compétente, […]

Par Valérie MICHELET - Le 28 décembre 2017.

Collaborateurs parlementaires : parcours d’accompagnement personnalisé

Un décret publié au JO du 23 décembre 2017 fixe les modalités de licenciement et d'accompagnement des collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel. Ce texte est pris en application de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Par Valérie MICHELET - Le 27 décembre 2017.

Ordonnance : congé de mobilité et formation

Le congé de mobilité autrefois réglementé au chapitre dédié au licenciement pour motif économique est désormais inscrit par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail au chapitre consacré aux "autres cas de rupture" du contrat de travail. Petit point sur les liens de ce dispositif avec la formation.

Par Valérie MICHELET - Le 29 septembre 2017.