Licenciement - Centre Inffo

Licenciement économique : l'employeur doit proposer la formation complémentaire permettant d'occuper les postes...

Un poste nécessitant une adaptation du salarié doit être proposé au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé (article L. 1233-4 du code du travail).

Par Valérie Michelet - Le 11 août 2022.

Eligibilité au fonds d'accompagnement des salariés licenciés de la filière automobile

Un décret du 22 avril 2022 précise les règles d'éligibilité au fonds et octroie de nouvelles aides aux salariés

Par Delphine Fabian - Le 27 avril 2022.

Rôle du Crefop dans les Transitions collectives

Dans le cadre du plan "France Relance", pour permettre aux entreprises d'anticiper les mutations économiques de leur secteur d'activité et aux salariés d'être accompagnés pour pouvoir se reconvertir de façon...

Par Nathalie Legoupil - Le 18 janvier 2021.

Mise en conformité du contrat de sécurisation professionnelle avec la réglementation de l'assurance chômage

Prorogation du dispositif CSP par les partenaires sociaux, en y apportant certaines modifications.

Par Anne Grillot - Le 10 février 2020.

Information de la Direccte sur le suivi d'un PSE ou d'un accord de rupture conventionnelle collective

Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

Par Delphine Fabian - Le 25 octobre 2019.

Non respect de l'obligation de formation : préjudice distinct du licenciement

Le manquement, par l'employeur, à son obligation d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi et à sa capacité d'occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations cause au salarié un préjudice spécifique et n'a pas pour effet de priver de cause réelle et sérieuse un licenciement pour […]

Par Valérie Michelet - Le 04 octobre 2018.

Obligation de formation : en absence de formation appropriée, le comportement du salarié ne saurait être qualifié de faute grave

C'est ce que décide la cour de cassation dans une décision du 5 juillet 2018. Dans cette affaire, un conseiller clientèle a été licencié pour faute grave pour avoir méconnu les procédures dans le cadre d'une transaction considérée afférente à des bons de capitalisation enfreignant ainsi les dispositions légales de lutte contre le blanchiment des […]

Par Valérie Michelet - Le 26 juillet 2018.

Salarié licencié pour refus de se voir appliquer un accord "de compétitivité" : suppression du parcours d'accompagnement personnalisé

L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a substitué aux accords de préservation ou de développement de l'emploi, les accords de compétitivité. Article L2254-2 du Code du travail nouveau L'ordonnance a supprimé le bénéfice pour le salarié licencié du parcours d'accompagnement personnalisé spécifique. Ce salarié a droit, en […]

Par Valérie Michelet - Le 03 janvier 2018.

Abondement du CPF du salarié licencié pour refus de se voir appliquer un accord "de compétitivité"

Pour rappel, lorsqu'afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord d'entreprise aménage la durée du travail, la rémunération ou la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du […]

Par Valérie Michelet - Le 02 janvier 2018.

Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : publication de deux décrets

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a mis en place la possibilité de conclure un accord collectif portant rupture conventionnelle collective qui : conduit à une rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié doit être validée par l'autorité compétente, […]

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2017.