Information de la Direccte sur le suivi d’un PSE ou d’un accord de rupture conventionnelle collective

Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

Par - Le 25 octobre 2019.

L’employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) le bilan de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (article D1233-14-4 du Code du travail) ou d’un accord  portant sur une rupture conventionnelle collective (article D1237-12 du Code du travail). Il doit encore informer cette même direction tous les six mois des ruptures de contrats de travail intervenues dans le cadre d’un congé de mobilité (article D1237-5 du Code du travail).

Un  arrêté du 21 octobre 2019 précise que ces informations devront être transmises à compter du 2 décembre prochain  par le système d’information Rupco dont l’adresse internet est https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.

Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

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