Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) était applicable en principe jusqu'au 31 décembre 2016. Cependant, le 17 novembre 2016, les partenaires sociaux ont élaboré un projet d'avenant à la convention CSP de 2015, proposant de proroger ce dispositif jusqu'au 30 juin 2018. Pour entrer en vigueur, cet avenant doit être signé puis agréé par le […]

La Cour de cassation décide, dans une décision du 3 novembre 2016, que lorsqu'ils requalifient un licenciement pour faute grave, les juges du fond doivent en tirer pour conséquence que le salarié a subi un préjudice résultant de son impossibilité d'exercer son droit à DIF pendant son préavis.

Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises sont tenues de signer une convention de revitalisation. Cette convention tient compte, notamment, des actions de même nature prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise. Un décret...

La loi du 8 août 2016 prévoit que lorsqu'un accord d'entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail. Si le salarié refuse cette modification de son contrat de travail, l'employeur peut le licencier et doit lui proposer d'adhérer au parcours d'accompagnement personnalisé.

Un salarié introduit, suite à la rupture de son contrat de travail pour inaptitude médicalement constatée, une demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, d'adaptation et de maintien de l'employabilité. Il est débouté par les juges du fond qui retiennent que s'il n'est pas contesté que malgré son […]

Le Conseil Constitutionnel déclare dans une décision du 29 juillet 2016, les dispositions de l'article L6323-17 du Code du travail « dans sa version applicable au litige », concernant l'exclusion de la portabilité du DIF aux salariés licenciés pour faute lourde, conformes à la Constitution.

Parmi les diverses mesures modifiant les réglementations relatives au transport et à la mobilité territoriale, le commerce et la concurrence, les professions judiciaires, le code du travail et notamment le travail du dimanche et en soirée, figurent : Les modalités de la formation continue des conseillers prud'homme (art. 258) Pour les besoins de leur formation, […]

Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cette convention, entrée en vigueur le 1er février 2015, est applicable jusqu'au 31 décembre 2016. Elle vient d'être agréée, rendant obligatoires ses dispositions pour tous les employeurs et leurs salariés. Les principales évolutions du dispositif sont : […]

La Cour de Cassation a précisé pour la première fois les modalités de demande d'utilisation du DIF porté en cas de licenciement pour inaptitude physique. Un salarié devenu inapte, et dont le reclassement s'est...

Création d'une partie réglementaire dans le code du travail applicable à Mayotte relative au licenciement économique dans le cadre de la départementalisation. Source Legifrance : accès au décret