Conséquence de la requalification du licenciement pour faute grave sur les droits à DIF

La Cour de cassation décide, dans une décision du 3 novembre 2016, que lorsqu’ils requalifient un licenciement pour faute grave, les juges du fond doivent en tirer pour conséquence que le salarié a subi un préjudice résultant de son impossibilité d’exercer son droit à DIF pendant son préavis.

Par - Le 15 novembre 2016.

La décision de la Haute cour est rendue au visa de l’article L6323-17 du Code du travail, alors consacré au DIF. Les juges de la Cour d’appel sont censurés pour avoir violé ce texte. Ils n’avaient pas retenu l’existence d’une faute grave « de sorte (statue la Cour de cassation) que le salarié avait été privé de la possibilité d’exercer son droit individuel à la formation par le fait de l’employeur ».

Les juges de la Cour d’appel, pour débouter le salarié de sa demande d’indemnisation au titre du droit individuel à la formation (DIF), retenaient que l’article L933-6 du Code du travail ancien, tel qu’applicable lors de la notification du licenciement par une lettre du 23 mars 2007, excluait toute information sur le DIF en cas de faute grave ce qui empêchait le salarié dé prétendre à une indemnité de ce chef.

Les faits : engagé le 18 mars 1997 par la Fondation de l’Armée du salut (la Fondation), élu le 6 novembre 2005 en qualité de membre suppléant du comité d’établissement regroupant les trois centres d’accueil et d’hébergement des 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris et affecté dans l’établissement du 19e arrondissement, par un avenant du 13 janvier 2005 à son contrat de travail, à la suite de la fermeture du site du 15e arrondissement, M. X… a été licencié pour faute grave.

Malgré sa suppression en 2014, le DIF a connu cette année une certaine actualité, notamment avec la décision QPC du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2016 qui a déclaré les dispositions de l’article L6323-17 du Code du travail « dans sa version applicable au litige », concernant l’exclusion de la portabilité du DIF aux salariés licenciés pour faute lourde, conformes à la Constitution.

Lire notre actualité (accès libre) du 29 juillet 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016, n° de pourvoi : 15-16026, publié au bulletin

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