Obligation de formation : en absence de formation appropriée, le comportement du salarié ne saurait être qualifié de faute grave

Par - Le 26 juillet 2018.

C’est ce que décide la cour de cassation dans une décision du 5 juillet 2018.

Dans cette affaire, un conseiller clientèle a été licencié pour faute grave pour avoir méconnu les procédures dans le cadre d’une transaction considérée afférente à des bons de capitalisation enfreignant ainsi les dispositions légales de lutte contre le blanchiment des capitaux issues de la loi du 12 juillet 1990.

La Cour de cassation fait une interprétation classique des critères que doivent retenir les juges du fond pour apprécier l’existence d’une faute grave : ancienneté du salarié, absence de sanction antérieure mais ce qui est intéressant c’est qu’ils retiennent aussi au titre de ces critères, l’absence de justification d’une formation reçue par le salarié sur la législation applicable en matière de blanchiment d’argent.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2018, n° de pourvoi: 16-19895

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