Abondement du CPF du salarié licencié pour refus de se voir appliquer un accord « de compétitivité »

Par - Le 02 janvier 2018.

Pour rappel, lorsqu’afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi, un accord d’entreprise aménage la durée du travail, la rémunération ou la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise, les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris sur ces trois thèmes.

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord. Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

L’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié.
Article L2254-2 du Code du travail nouveau

Un décret publié au JO du 31 décembre 2017 définit le montant, les conditions et les modalités de l’abondement du compte personnel de formation au bénéfice du salarié licencié à la suite du refus d’une modification du contrat de travail résultant de l’application de l’accord d’entreprise.

Montant de l’abondement

Le salarié licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord d’entreprise susvisé bénéficie d’un abondement minimum de 100 heures de son compte personnel de formation.
Art. D6323-3-2 du Code du travail nouveau

Modalités de l’abondement

L’entreprise concernée adresse dans les 15 jours calendaires après la notification du licenciement à l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca) dont elle relève les informations nécessaires à l’abondement, notamment :

  • le nom du salarié bénéficiaire,
  • le nombre d’heures de formation attribuées.

Art. D6323-3-2 du Code du travail nouveau

Financement par l’entreprise

La somme due par l’entreprise à l’Opca dont elle relève au titre du financement spécifique de l’abondement correspond au nombre d’heures ainsi ajoutées multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros, soit au minimum 3 000 euros.

Cette somme :

  • s’ajoute aux sommes qui doivent être consacrées par l’employeur au financement du compte personnel de formation au titre de sa contribution au développement de la FPC ;
  • fait l’objet d’un suivi comptable distinct au sein de la section consacrée au compte personnel de formation ;
  • est reversée par l’Opca au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) avant le 30 avril de l’année suivant la clôture de l’exercice.

Art. D6323-3-2 du Code du travail nouveau

Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l’abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise

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