Salarié licencié pour refus de se voir appliquer un accord « de compétitivité » : suppression du parcours d’accompagnement personnalisé

Par - Le 03 janvier 2018.

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a substitué aux accords de préservation ou de développement de l’emploi, les accords de compétitivité.
Article L2254-2 du Code du travail nouveau

L’ordonnance a supprimé le bénéfice pour le salarié licencié du parcours d’accompagnement personnalisé spécifique. Ce salarié a droit, en sa qualité de demandeur d’emploi, à l’accompagnement par Pôle emploi et il bénéficie d’un abondement de son CPF en heures supplémentaires.

Sur ce point, voir notre actualité du 2 janvier 2017 (accès libre).

Prenant acte de cette suppression, un décret publié au JO du 31 décembre 2017, abroge les dispositions règlementaires relatives à ce dispositif.

Pour rappel, la loi du 8 août 2016, dite loi Travail, prévoyait que le salarié qui était licencié pour avoir refusé la modification de son contrat de travail suite à l’entrée en vigueur d’un accord de préservation ou du développement de l’emploi devait se voir proposer le bénéfice du dispositif d’accompagnement personnalisé.
Art. L2254-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016
Art. L2254-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016

Ce parcours d’accompagnement personnalisé, qui débutait par une phase de pré-bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel comprenait notamment des mesures d’accompagnement et d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.
Art. D2254-1 à D2254-24 du Code du travail

Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l’abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise

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