Mise en conformité du contrat de sécurisation professionnelle avec la réglementation de l’assurance chômage

Prorogation du dispositif CSP par les partenaires sociaux, en y apportant certaines modifications.

Par - Le 10 février 2020.

La réforme de l’assurance chômage, entrée en vigueur le 1er novembre 2019, a un impact direct sur la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). La convention CSP se réfère à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, abrogée et remplacée par le décret du 26 juillet 2019. Un avenant à la convention réaffirme la spécificité du CSP en matière d’accompagnement, d’indemnisation et de financement à compter du 1er novembre 2019.

Conditions pour bénéficier du CSP

Les salariés privés d’emploi du fait d’un licenciement économique doivent :

  • justifier d’une durée d’affiliation au moins égale à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées dans la période de référence définie par le règlement d’assurance chômage (24 derniers mois ou 36 derniers mois selon que le bénéficiaire a plus ou moins 53 ans) ;
  • ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ;
  • résider sur le territoire relevant du champ de l’assurance chômage ;
  • et être apte physiquement.

Montant de l’allocation de sécurisation professionnelle à compter du 1er avril 2020

Pendant la durée du CSP, les bénéficiaires, justifiant de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise perçoivent une allocation de sécurisation professionnelle égale à 75 % de leurs salaire journalier moyen (SJR).

Le salaire de référence est constitué des rémunérations afférentes au contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au CSP dans la limite des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus). Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence par le nombre de jours calendaires entre le premier et le dernier jour du contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au CSP, dans la limite de la durée de la période de référence d’affiliation.

De plus, cette allocation ne peut être :

  • ni inférieure au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre au titre de l’emploi perdu ;
  • ni supérieure à l’allocation maximale au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi sur la base du salaire de référence plafonné conformément au règlement d’assurance chômage.

Pour les personnes ne bénéficiant pas de deux ans d’ancienneté, le montant de l’allocation journalière de sécurisation professionnelle est égal au montant journalier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée sur la base du salaire journalier moyen de référence.

En cours d’indemnisation, le coefficient de dégressivité applicable au bout de six mois d’indemnisation pour les cadres ne s’applique pas durant le CSP.

Avenant n° 5 du 8 janvier 2019 à la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

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