Non respect de l’obligation de formation : préjudice distinct du licenciement

Par - Le 04 octobre 2018.

Le manquement, par l’employeur, à son obligation d’adapter le salarié à l’évolution de son emploi et à sa capacité d’occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations cause au salarié un préjudice spécifique et n’a pas pour effet de priver de cause réelle et sérieuse un licenciement pour motif économique.

C’est ce que rappellent les juges de la Haute cour dans une décision du 12 septembre 2018.

Dans cette affaire, rendue au visa combine des articles L1233-4 et L6321-1 du Code du travail, le licenciement d’un salarié avait été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse et l’employeur avait été condamne à lui verser des dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour en décider ainsi, les juges de la Cour d’appel avaient retenu que l’employeur, tenu d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, avait méconnu son obligation d’assurer l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi en ne lui proposant aucune formation complémentaire en 20 années de service, alors qu’il avait pourtant démontré par son parcours au sein de la société une réelle capacité d’adaptation, ce qui aurait pu permettre son reclassement au sein de la société dans un emploi relevant de la même catégorie ou sur un emploi équivalent.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 septembre 2018, n° de pourvoi: 17-14257, non publié au bulletin

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