Obligation de formation de l’employeur : la perte de droits peut être invoquée en cas de licenciement injustifié

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié qui devait bénéficier de formations dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

Par - Le 25 novembre 2010.

Un salarié injustement licencié peut-il réclamer à son employeur des dommages et intérêts pour n’avoir pas pu suivre des formations du fait de son licenciement ?
Oui, indique la Cour de cassation dans une décision du 21 septembre 2010.

Dans l’affaire qui lui était soumise, une salariée licenciée pour faute grave n’avait pu bénéficier de deux formations auxquelles elle était inscrite dans le cadre du plan de formation. Contestant le motif de son licenciement, elle demandait réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de la perte de droits à la formation professionnelle.

La Cour de cassation confirme la décision d’appel considérant que « la salariée avait subi un préjudice du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse qui l’avait empêché de participer aux deux formations dont elle devait bénéficier dans le cadre du plan de formation ». A ce titre, elle devait donc obtenir une indemnisation de son employeur.

Cass. soc. 21.9.10 pourvoi n° 09-41107

Voir Fiche pratique 10-6

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