Document de cadrage des négociations des accords d’assurance chômage

En application de la loi du 5 septembre 2018, un décret publié au JO du 15 septembre 2018, précise le contenu du document de cadrage qui doit être transmis aux partenaires sociaux préalablement aux négociations des accords d’assurance chômage.

Par - Le 17 septembre 2018.

Le document de cadrage – annexé à l’arrêté d’agrément des accords d’assurance chômage – comprend :

  1. des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ;
  2. le délai dans lequel la négociation doit aboutir ;
  3. le cas échéant, des objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage.

Art. R5422-10 nouveau du Code du travail

Il intègre :

  • un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques,
  • des hypothèses d’évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d’emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir.

Art. R5422-11 nouveau du Code du travail

Les accords d’assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à l’agrément initial de l’accord en vigueur.

Art. R5422-18 nouveau du Code du travail

L’agrément des accords d’assurance sera délivré par le Premier ministre et non plus par le ministre chargé de l’emploi.
Article R5422-16 modifié du Code du travail

A noter : le décret tire également les conséquences du transfert des missions consultatives du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNC).

Article L5422-20 du Code du travail modifié
Article 56 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018
Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l’agrément des accords d’assurance chômage

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