Emploi accompagné des personnes handicapées : modèles de conventions

Par - Le 06 décembre 2017.

La loi travail du 8 août 2016 a instauré un dispositif d’emploi accompagné pour les travailleurs handicapés destiné à leur permettre d’obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail (article L5213-2-1 du Code du travail). La personne morale qui souhaite mettre en œuvre ce dispositif doit conclure avec Pôle emploi, Cap emploi ou une mission locale une convention de gestion dont le modèle vient d’être fixé par un arrêté.
Cet arrêté détermine également le modèle de la convention de financement signée entre la personne morale gestionnaire et l’Agence régionale de santé (ARS), le Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Arrêté du 23 novembre 2017 relatif aux modèles de conventions de gestion des dispositifs d’emploi accompagné et de financement mentionnées aux III et IV de l’article L5213-2-1 du Code du travail

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