Enseignement privé indépendant (ex- Enseignement privé hors contrat) : extension d'un accord relatif à l'égalité professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 04 avril 2017.
Dans la branche de l'enseignement indépendant, l'avenant n° 30 du 24 novembre 2015 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et les salariés de la branche.
Réserves :
Les dispositions de l'avenant n° 30 du 24 novembre 2015, qui ne présente pas de données quantitatives et qualitatives, qui auraient été recueillies en amont de la négociation, est étendu sous réserve de l'application des dispositions qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche et en préparation de la négociation triennale, à la fois, un rapport de situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
L'article 10.3 est étendu sous réserve que l'article L. 2323-68 auquel il est fait référence soit entendu comme étant l'article L. 2323-20 du code du travail (consultation annuelle sur la politique sociale dans les entreprises d'au moins 300 salariés) dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
L'article 10.6 est sous réserve que l'article L. 2242-5 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 2242-8 du code du travail (négociation sur l'égalité homme/femme) dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
