Entreprises adaptées : le nouveau cadre juridique précisé par une circulaire
Après la parution de plusieurs décrets d'application des dispositions de la loi "Avenir professionnel" sur l'emploi de travailleurs handicapés, c'est au tour d'une instruction du ministère du Travail de détailler les nouvelles règles de fonctionnement des entreprises adaptées.
Par Delphine Fabian - Le 15 mars 2019.
L'instruction commence par rappeler la vocation économique et sociale des entreprises adaptées puis récapitule :
- les conditions d'agrément de ces entreprises : contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), proportion minimale de 55 % de travailleurs handicapés dans l'effectif ;
- les modalités de leur financement : aide au poste, aide dans le cadre d'une mise à disposition, modalités de versement des aides ;
- les échanges qui doivent s'instaurer entre les entreprises et la Direccte pour le suivi des actions prévues par le CPOM ;
- les expérimentations d'accompagnement des transitions professionnelles : contrats "tremplin", entreprises adaptées de travail temporaire.
Enfin, la circulaire présente tous les éléments devant figurer dans le dossier de demande d'agrément et un modèle de contrat d'objectifs et de moyens.
Voir nos précédentes actus :
Les modalités de l'expérimentation des CDD "tremplin" dans les entreprises adaptées sont fixées
