Entreprises adaptées : le nouveau cadre juridique précisé par une circulaire

Après la parution de plusieurs décrets d’application des dispositions de la loi « Avenir professionnel » sur l’emploi de travailleurs handicapés, c’est au tour d’une instruction du ministère du Travail de détailler les nouvelles règles de fonctionnement des entreprises adaptées.

Par - Le 15 mars 2019.

L’instruction commence par rappeler  la vocation économique et sociale des entreprises adaptées puis récapitule :

  • les conditions d’agrément de ces entreprises : contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), proportion minimale de 55 % de travailleurs handicapés dans l’effectif ;
  • les modalités de leur financement : aide au poste, aide dans le cadre d’une mise à disposition, modalités de versement des aides ;
  • les échanges qui doivent s’instaurer entre les entreprises et la Direccte pour le suivi des actions prévues par le CPOM ;
  • les expérimentations d’accompagnement des transitions professionnelles : contrats « tremplin », entreprises adaptées de travail temporaire.

Enfin, la circulaire présente tous les éléments devant figurer dans le dossier de demande d’agrément et un modèle de contrat d’objectifs et de moyens.

Instruction n° DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

Voir nos précédentes actus :

Les modalités de l’expérimentation des CDD « tremplin » dans les entreprises adaptées sont fixées

Agrément, financement des entreprises adaptées et modalités d’accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap : publication du décret

Critères de recrutement de travailleurs handicapés par les entreprises adaptées pour l’octroi d’aides financières

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