Entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes : extension d’un accord relatif à la formation professionnelle

Par - Le 04 janvier 2018.

Dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412), sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés, les dispositions de l’accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle.

Réserves :

  • Le dernier alinéa du 1er paragraphe « contribution légale » de l’article 12 et le dernier alinéa du 1er paragraphe « contribution légale » de l’article 13 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’Opca telles qu’elles résultent de l’article R6332-16 du Code du travail.
  • L’article 16 est étendu sous réserve qu’il ne s’applique qu’à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle conformément aux dispositions de l’article L2253-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.

Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)

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