Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 04 janvier 2018.
Dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412), sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle.
Réserves :
- Le dernier alinéa du 1er paragraphe « contribution légale » de l'article 12 et le dernier alinéa du 1er paragraphe « contribution légale » de l'article 13 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'Opca telles qu'elles résultent de l'article R6332-16 du Code du travail.
- L'article 16 est étendu sous réserve qu'il ne s'applique qu'à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle conformément aux dispositions de l'article L2253-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
