Entreprises de commission, courtage, commerce intra-communautaire et importation-exportation

Les dispositions de l'accord du 11 décembre 2017 relatif à la formation professionnelle, sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés

Réserves

L'article 18 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à l'articulation d'un accord d'entreprise avec un accord professionnel plus large, soit en matière de mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle, l'accord de branche est seul compétent et s'impose à l'entreprise.

Arrêté du 12 février 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation (n° 43)