Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation de France métropolitaine : extension d’un accord relatif à la formation professionnelle

Par - Le 31 mars 2017.

Les dispositions de l’avenant à l’avenant n° 3 du 19 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion au FORCO, conclu le 6 octobre 2016 sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 25 avril 2017 (JO du 30 4 17)

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