Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 06 mars 2017.
Dans la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, les dispositions de l'accord du 14 avril 2016 relatif à la formation professionnelle sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserves :
L'avant dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L6315-1 II du Code du travail.
L'article 8.4 est étendu sous réserve que les dispositions qu'il prévoit soient plus favorables que celles prévues qui envisage une rémunération au regard du salaire minimum de croissance.
L'avant-dernier alinéa de l'article 9.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives au nombre maximum de salariés pris en charge par le tuteur de l'entreprise.
Exclusions :
Les mots « à l'initiative du comité d'entreprise » mentionnés au 2e alinéa de l'article 10.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions relatives à la constitution d'une commission formation par le comité d'entreprise.
