Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances : extension d'un accord relatif au pacte de responsabilité et de solidarité

Par - Le 11 mai 2017.

Dans la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, les dispositions de l'accord relatif au pacte de responsabilité et de solidarité, conclu le 20 juin 2016 sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 25 avril 2017 (JO du 30.4.17)