Entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances : extension d’un accord relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle

Par - Le 10 juillet 2018.

Dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l’accord du 23 novembre 2017 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés.

Arrêté du 2 juillet 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (n° 2247)

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