Bois : extension de deux accords sur la formation professionnelle

Par - Le 16 mars 2016.

Dans le secteur de l’industrie des panneaux à base de bois

L’accord national professionnel du 1er juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est étendu sous réserve :

 du respect des dispositions relatives à l’agrément des Opca (article 4.4, 1er al.)

Exclusions :
Les termes : « et gérée par la section professionnelle paritaire » (article 8.1) et les termes : « gérer financièrement l’ensemble des contributions visées par les accords de la branche ainsi que toute contribution ou financement issu de l’Opca » (article 8.2 2ème al.) sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions relatives à la constitution, le fonctionnement des Opca.

2° L’accord national professionnel du 1er juillet 2015 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue est étendu.

Arrêté du 23 février 2016 (JO du 12.3.16)

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