Expérimentation territoriale pour résorber le chômage de longue durée : participation de l’Etat fixée

Par - Le 10 janvier 2017.

Un arrêté publié au JO le 10 janvier 2017, complète l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (voir notre actualité du 28 juillet 2016). Cet arrêté fixe la participation de l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi au titre de l’année 2017.

En pratique, cette participation est fixée à 101 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance appliqué au nombre d’équivalents temps plein correspondant aux personnes embauchées par les entreprises conventionnées avant le 31 décembre 2017 dans le cadre de cette expérimentation.

Pour information, cette expérimentation, portée par la loi 2016-231 du 29 mars 2016, doit permettre de tester pour 5 ans, le recrutement de demandeurs d’emploi de longue durée, en CDI, rémunérés au Smic, par des entreprises de l’économie sociale et solidaire, sur 10 micro-territoires.

Deux sites internet ont été créés à cette occasion :

  1. « Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée » : http://etcld.fr/ – ce site présente le Fonds, l’appel à candidature, la carte des territoires habilités, les textes de référence
  2. L’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » : www.zerochomeurdelongueduree.org

Une association gestionnaire du fonds national d’expérimentation est financée par :

  • l’Etat,
  • les collectivités territoriales,
  • les établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation,
  • et par tous autres organismes publics et privés volontaires.

L’embauche par l’entreprise de personnes dans le cadre de l’expérimentation ouvre droit à une « contribution au développement de l’emploi » qui est attribuée par l’association gestionnaire du fonds d’expérimentation.

Une convention est signée avec l’entreprise qui fixe le nombre maximal de salariés exprimé en équivalents temps plein couverts par la contribution.

L’arrêté vient donc fixer la participation de l’Etat par personne embauchée.

Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le montant de la participation de l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi, pour l’année 2017 (JO du 10.1.17)

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