Prestataires de services du secteur tertiaire : extension de l'accord du 16 décembre 2015 relatif au CQP «télésecrétaire qualifié(e)»
Par Nathalie Blanpain - Le 06 juin 2016.
L'accord du 16 décembre 2015 relatif à la création du CQP « télésecrétaire qualifié(e)» (annexe)
est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés dépendants de la CCN des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Réserves :
Le deuxième tiret du dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions relatives à l'objet de la VAE.
Le sixième alinéa de l'article 7.2 est étendu sous réserve qu' une nouvelle négociation ne puisse s'engager qu'à l'issue du préavis de trois mois suivant la notification de la dénonciation aux autres signataires de l'accord.
L'accord du 16 décembre 2015 relatif à la création du CQP « télésecrétaire qualifié(e) »
