Commissaires-priseurs judiciaires : extension d'un avenant à la CCN

Par - Le 16 mars 2016.

Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

Les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés sous réserve du respect des dispositions relatives à la notification de la validité et du dépôt de ladite convention (article 5, al. 2 « dépôt »).

Arrêté du 23 février 2016 (JO du 12.3.16)