Extension d'un accord relatif à la formation professionnelle
Dans la branche du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, l'accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle prendra effet à compter du 1er mai 2019. Il désigne le Forco comme Opca de la branche. Il comporte des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Par Nathalie Blanpain - Le 09 avril 2019.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Cet accord se substitue et remplace, à compter de son entrée en vigueur (1er mai 2019), l'accord de branche du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences, étendu par arrêté ministériel du 18 juin 2015.
Réserves d'extension :
- Le premier alinéa du titre 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6312-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
- Le premier alinéa de l'article 5.4.1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° de l'article R. 6332-8 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle.
Arrêté du 2 avril 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
