Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte : extension d'un accord relatif aux CQP
Par Nathalie Blanpain - Le 31 mars 2017.
Dans la branche de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2016 relatif aux certificats de qualification sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserves :
L'alinéa 3 de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la révision des accords collectifs et aux capacités de négocier au sein de l'entreprise telles qu'issues de la « loi travail » d'août 2016 et telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
