Protection des données : fin des labels Cnil

Par - Le 23 mars 2018.

Avec l’entrée en application le 25 mai prochain du règlement européen à la protection des données (RGPD), la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) développe un mécanisme de certification et met parallèlement fin à son activité de labellisation.

Les référentiels suivants seront ainsi abrogés à compter du 30 juin 2018 :

 référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

 référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance tendant à assurer la protection des données ;

 référentiel pour la délivrance de labels en matière de services de coffre-fort numérique ;

 référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

La Cnil ne recevra plus de nouvelle demande de labellisation à compter du 30 mars 2018.
Les labels délivrés avant le 30 juin 2018 resteront valables jusqu’à la fin de la durée prévue par les décisions de délivrance.

Délibération n° 2018-102 du 15 mars 2018 (JO du 23.3.18)

Voir notre article « La Cnil modifie son référentiel des formations informatique et libertés » du 21 septembre 2017

Pour en savoir plus (accès réservé aux abonnés) :
Fiche 28-11 Obligations en matière de protection des données personnelles

Centre Inffo vous conseille également

Découvrez nos newsletters