Financement des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2020

Un décret du 10 décembre 2019 apporte des précisions sur les modalités de financement des contrats d’apprentissage qui seront conclus à compter du 1er janvier 2020.

Par - Le 16 décembre 2019.

Contrats pluriannuels

Le Code du travail établit le calendrier des différents versements que l’opérateur de compétences doit effectuer au CFA pour le paiement du montant annuel de prise en charge du contrat d’apprentissage. Le point de départ du délai de 30 jours dont dispose l’opérateur pour effectuer un premier versement au CFA sera matérialisé par la réception par cet opérateur d’une facture du CFA (et non pas par le dépôt du contrat comme indiqué jusqu’à présent) (art. R6332-25, III, du Code du travail).

Le décret précise aussi que ce rythme de décaissements, actuellement prévu par le Code du travail pour la seule première année d’exécution du contrat, s’appliquera chaque année. Pour la dernière année, le montant de prise en charge est calculé prorata temporis (art. R6332-25, V, du Code du travail).

Contrats d’une durée inférieure à un an

Pour ces contrats, le montant de prise en charge est calculé au prorata temporis du niveau de prise en charge déterminé par la branche. Ce montant peut être majoré de 10 % lorsque la réduction de la durée du contrat résulte du niveau de compétences de l’apprenti, sans pouvoir excéder le niveau de prise en charge. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux titres professionnels lorsque la durée du contrat a été fixée à moins d’un an par voie réglementaire. Le décret précise que le CFA perçoit une avance de 50 % du montant pris en charge au plus tard 30 jours après la réception de sa facture par l’opérateur de compétences et le solde à la fin du contrat (art. R6332-25, IV, du Code du travail)

Rupture anticipée du contrat d’apprentissage

En cas de rupture anticipée du contrat, le paiement est réalisé au prorata temporis. Chaque mois débuté est dû.
La prise en charge par l’opérateur de compétences est maintenue jusqu’à la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage ou jusqu’à expiration du délai de six mois pendant lequel le CFA doit permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique (art. R6332-25, VI, du Code du travail).

Contrat signé après un début de formation sans employeur

Toute personne de 16 à 29 ans, ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut débuter un cycle de formation en apprentissage sans employeur, dans la limite de trois mois. Elle peut signer un contrat d’apprentissage à tout moment. Le décret précise que dans ce cas, le montant versé par les opérateurs de compétences prend en compte la période passée en CFA préalable à la signature du contrat (art. R6332-25, VI, du Code du travail).

Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences

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