Financement du CPF des salariés de droit privé employés par des collectivités territoriales : fixation du taux de la cotisation

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Rédigé par . Publié le 16 janvier 2017. Mis à jour le 12 mars 2019.

Lorsque le salarié qui mobilise son compte personnel de formation (CPF) est employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution pour le financement de la formation professionnelle à un organisme collecteur paritaire agréé (Opca), cette personne publique prend en charge les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son CPF. Salariés concernés Sont concernés les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage, en contrat unique d’insertion (CAE), en emplois d’avenir. Certaines personnes publiques peuvent choisir une prise en charge de ces frais par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).…

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