Fonds d’appui aux politiques d’insertion

Par - Le 06 mars 2017.

La loi de finances pour 2017, article 89, a créé un fonds d’appui aux politiques d’insertion, doté de 50M€ en 2017.

Ce fonds vise à apporter un soutien financier aux départements qui s’engagent à renforcer leurs politiques d’insertion dans le cadre d’une convention conclue entre l’État d’une part et le Conseil départemental et ses partenaires d’autre part.

La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de gestion chargé d’administrer ce fonds sont précisées ainsi que les modalités de répartition entre les départements bénéficiaires de sa dotation.

Les départements sont sélectionnés au regard de critères fixés par la loi.

Les actions de lutte contre la pauvreté, d’insertion sociale et professionnelle et de développement social seront listées dans un arrêté pris par les ministres chargé de la Lutte contre l’exclusion et chargé des Finances ; elles concernent notamment les contrats aidés et le financement des structures d’insertion par l’activité économique.

Le fonds d’appui aux politiques d’insertion bénéficie aux départements qui signent avec l’Etat une convention d’appui aux politiques d’insertion (article L263-2-1 du Code de l’action sociale et des familles).

Le contenu des conventions d’appui aux politiques d’insertion, leurs conditions d’élaboration et de renouvellement ainsi que les modalités de leur suivi sont précisés dans ce décret.

L’Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds.

Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d’appui aux politiques d’insertion (JO du 19.2.17)

La convention d’appui aux politiques d’insertion est fixée par un modèle diffusé par annexe de l’arrêté du 20.2.17 (JO du 2.3.17)

Pour en savoir plus :
Fonds d’appui aux politiques d’insertion : appel à manifestation d’intérêt des départements

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