Formation des chefs d’entreprise artisans

Par - Le 10 mars 2015.

Il est créé un service dématérialisé sur internet dédié au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et une rubrique dédiée au conseil de la formation sur le site internet des chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional.

Concernant le financement de la formation, il est précisé qu’une même formation ne peut être cofinancée par le fonds d’assurance formation et par les conseils de la formation.

Enfin, il prévoit qu’il est tenu compte des dotations pour provisions relatives à un contentieux engagé avec un organisme de formation dans le calcul de l’excédent de trésorerie du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et des conseils de la formation, afin de ne pas pénaliser financièrement ces fonds.

Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 (JO du 5 mars 2015)

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