Formation spécifique obligatoire des exploitants de débit de boissons

La loi pour l'égalité des chances instaure une formation obligatoire au profit de :

 toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégories (à compter du 31 mars 2007);

 de toute personne déclarant un établissement pourvu de la “petite licence restaurant" ou de la “licence restaurant" (à compter du 31 mars 2009).

Cette formation sensibilise notamment les participants aux dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, les stupérifants, la revente du tabac, le bruit, la discrimination et la protection des mineurs, les règles de responsabilité attachées à leurs activités.

Cette formation dispensée par des organismes agréés par l'Etat est mise en place par les syndicats nationaux des professions concernées. Elle est sanctionnée par la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 ans, attestant de la présence de la personne à la formation et devra faire l'objet d'une formation de mise à jour des connaissances pour prolonger la validité de ce dernier.

Loi n° 2006-396 du 31.3.06 pour l'égalité des chances, art. 23 (JO du 2.4.06)