France compétences : médiateur

Par - Le 02 janvier 2019.

Un médiateur est chargé au sein de France compétences d’instruire les réclamations individuelles des usagers relatives :

  • au conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés (hors agents de l’État), délivré par un organisme financé par France compétences ;
  • aux projets de transition professionnelle.

Il établit un rapport annuel dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer :

  • le fonctionnement de France compétences
  • le service rendu aux usagers.

Ce rapport est transmis :

  • au conseil d’administration de France compétences,
  • au ministre chargé de la formation professionnelle
  • au Défenseur des droits. La saisine de ce dernier, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation introduite auprès du médiateur.

Art. R. 6123-14 du Code du travail

Les agents de France compétences exercent leurs fonctions dans le respect de principes fixés dans une charte déontologique, préparée par le directeur général et adoptée par le conseil d’administration. Cette charte comprend des dispositions spécifiques applicables aux agents affectés aux missions relatives à la médiation.
Art. R. 6123-21 du Code du travail

Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences

Centre Inffo vous conseille également

Afnor