France services agriculture : agrément et cahier des charges des structures d'accompagnement
Trois récents décrets fixent les conditions d'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture et les règles nationales de leur cahier des charges
Par Delphine Fabian - Le 22 mai 2026.
France Services Agriculture (FSA) est un nouveau dispositif pour l'agriculture issu de la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025.
A compter de janvier 2027, il offrira un accompagnement à toute personne souhaitant s'engager dans une activité agricole ou envisageant de transmettre son exploitation.
Dans chaque département, le FSA sera composé d'un guichet unique, mis en place par les chambres d'agriculture, chargé d'accueillir les porteurs de projet avant de les orienter vers un réseau de structures d'accompagnement agréées.
Un décret du 28 avril 2026 fixe les règles nationales du cahier des charges que devront respecter ces structures (article D330-9 du Code rural et de la pêche maritime nouveau). Deux autres décrets du 20 mai 2026 déterminent les conditions de leur agrément par le préfet de région.
Agrément
Les structures de conseil et d'accompagnement seront agréées par le préfet de région pour une durée maximale de trois ans.
Chaque période triennale comportera une date unique d'expiration des agréments arrêtée par le ministre de l'Agriculture (Art. R330-11 et R330-12 du Code rural et de la pêche maritime nouveaux).
Pour obtenir l'agrément, la personne physique ou morale intéressée devra déposer auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) compétente un dossier dont le contenu, les modalités de présentation et d'instruction seront déterminés par arrêté (Art. R330-13 et R330-14 du Code rural et de la pêche maritime nouveau). Par exception à la règle du silence vaut accord, le silence gardé pendant deux mois par le préfet de région à compter de la réception de la demande d'agrément vaudra décision de rejet (Art. R* 330-15 du Code rural et de la pêche maritime nouveau).
À tout moment, le préfet pourra demander au détenteur de l'agrément des informations montrant qu'il respecte les conditions d'agrément et qu'il exerce ses missions conformément au cahier des charges. Si la structure ne respecte plus ses obligations ou s'oppose à un contrôle sur pièces, le préfet pourra suspendre l'agrément pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
Lorsque la structure ne se sera pas conformée aux exigences du préfet à l'issue de ce délai, l'agrément pourra lui être retiré pour tout ou partie de ses missions, après un délai d'un mois au cours duquel il lui sera possible de présenter ses observations.
La décision de suspension ou de retrait d'un agrément sera portée à la connaissance de chaque point d'accueil départemental unique du réseau France services agriculture dans la région du siège de la structure (Art. R330-16 du Code rural et de la pêche maritime nouveau).
Conseil et accompagnement
Les missions d'accompagnement des structures seront différentes selon qu'il s'agira d'un projet d'installation émergent, du développement d'un projet existant ou encore d'un projet de transmission. Chaque structure devra réaliser un état des lieux des compétences du porteur de projet.
Formation du porteur de projet
Le cas échéant, au regard de cet état des lieux, la structure proposera à la personne un parcours de formation lui permettant d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet. Ce parcours devra tenir compte des règles en vigueur pour obtenir des aides à l'installation.
La structure devra aider l'usager dans le choix des solutions de financement.
Elles suivra l'usager dans la réalisation de son parcours de formation et enregistrera dans le répertoire départemental unique les informations relatives à cette formation.
Formation des conseillers des structures
Les conseillers des structures d'accompagnement suivront deux niveaux de formation :
- La formation de premier niveau, avant l'entrée en fonction, sera composée de certains modules tels que :
- La présentation du cadre national et régional de la politique d'installation et de transmission en agriculture ;
- La présentation des organismes agissant en dehors du réseau France services agriculture susceptibles d'accompagner l'usager dans la réalisation de son projet ;
- La sensibilisation aux difficultés rencontrées par les femmes lors de l'installation et de la transmission en agriculture.
Cette formation pourra s'accompagner de stages d'immersion au sein des structures du réseau France services agriculture.
- La formation de second niveau consistera dans une actualisation annuelle des informations fournies dans ces modules.
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