Industrie du verre : fusion de 4 branches professionnelles

Par - Le 22 février 2018.

Les dispositions de l’accord du 30 juin 2017 relatif à la fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte (IDCC 1821), de l’union des chambres syndicales des métiers du verre (IDCC 2306), de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau (IDCC 161) et de l’industrie du vitrail (IDCC 1945).

Exclusion :

L’alinéa 5 de l’article 2-4 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Arrêté du 15 février 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte (n° 1821)

Pour en savoir plus sur l’activité paritaire :

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