Fusion de champs conventionnels

Rédigé par . Publié le 28 novembre 2018. Mis à jour le 11 mars 2019.

Afin de réduire le nombre de branches professionnelles, l’article L2261-32 du Code du travail permet au ministre du travail d’engager une procédure de fusion du champ d’application des conventions collectives d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues lorsque la branche :

 compte moins de 5 000 salariés ;

 n’a pas négocié au cours des trois dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire ;

 a un champ d’application géographique uniquement régional ou local ;

 compte moins de 5 % d’entreprises adhérentes à une organisation professionnelle représentative des employeurs.

En application de ce texte, un arrêté du 16 novembre 2018 procède à la fusion des conventions mentionnées dans le présent tableau.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention de rattachement. Les stipulations en vigueur de la convention rattachée sont annexées à la convention de rattachement.

IDCC Convention collective nationale rattachée Convention collective nationale de rattachement IDCC
418 CCN de la chemiserie sur mesure CCN de la couture parisienne 303
780 CCR des tailleurs sur mesure de la région parisienne CCN de la couture parisienne 303
1588 CC du personnel des sociétés coopératives d’HLM CCN du personnel des Offices Publics de l’Habitat 3220
1044 CCN de l’horlogerie CCN de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s’y rattachent 567
1800 CCN du personnel de la céramique d’art CCN relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France 1558
1001 CCN des médecins spécialistes au regard du conseil de l’ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées CCN de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées 413

Arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels

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