Fusion des conventions collectives du camping et du commerce des articles de sports et équipements de loisirs

Par - Le 25 février 2019.

Les dispositions de l’accord du 23 janvier 2018 relatif à la fusion des champs d’application des conventions collectives nationales susvisées sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989.

Réserve

L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatives aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 à 13 dudit code relatives à la dénonciation des accords.

Arrêté du 15 février 2019 portant extension d’un accord portant fusion des champs d’application de la convention collective nationale des industries du camping (n° 1618) et de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)

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