Groupements d'employeurs et taxe d'apprentissage

Une instruction fiscale du 8 novembre 2006 commente les dispositions de l'article 56 de la loi du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux.

Celle-ci rappelle qu'en application de l'article 224 du code général des impôts (CGI), les groupements d'employeurs exclusivement composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles sont exonérés totalement de la taxe d'apprentissage. L'article 56 de la loi précitée complète l'article 224 du CGI en ajoutant une exonération limitée de la taxe d'apprentissage en faveur des autres groupements d'employeurs.

Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2004, l'exonération de la taxe d'apprentissage est étendue aux autres groupements d'employeurs à proportion des rémunérations versées à leur personnel mis à disposition d'adhérents non assujettis ou exonérés.

Instruction fiscale n° 4 L-2-06 (BO des impôts n°182 du 8.11.06)