Habilitation des organismes dispensant la formation à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Par - Le 06 avril 2018.

Toute personne d’un établissement d’abattage ou d’un établissement d’élevage d’animaux à fourrure qui participe à la mise à mort des animaux doit détenir le certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » attestant du suivi d’une formation en matière de protection animale.
Une instruction présente la procédure et les conditions d’habilitation des dispensateurs de cette formation. Elle abroge la précédente instruction du 14 novembre 2017.

L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans par le ministre chargé de l’agriculture. Les types d’habilitation dépendent notamment du public formé (opérateurs ou responsables protection animale), des catégories d’animaux et du matériel d’étourdissement retenu (mécanique, électrique ou au gaz).

Instruction technique DGER/SDPFE/2018-244 du 28 mars 2018

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