Hôtels, cafés, restaurants : extension d'un avenant à la CCN relatif à la formation de tuteur et maître d'apprentissage
Par Nathalie Blanpain - Le 28 novembre 2018.
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 13 octobre 2017 relatif à l'obligation de formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage « permis de former » sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserve :
L'article 6 renvoyant à l'article 3 de la convention collective nationale est étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions du code du travail et de la jurisprudence relatives aux conditions de négociations d'un accord. (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14.060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).
