Impact pour les organismes de formation du transfert des règles TVA du CGI au CIBS

A compter du 1^er septembre 2026, les organismes de formation bénéficiaires de l'exonération de TVA devront veiller à modifier les mentions à porter sur les factures. Actuellement, un organisme de formation bénéficiaire d'une exonération fait référence sur sa facture au Code général des impôts (CGI). Cette référence devra être supprimée et remplacée à terme par une référence au CIBS (à noter que d'autres documents commerciaux comme des devis, CGV, pourront également être concernés). Une période de tolérance est annoncée jusqu'à fin 2027 pour une mention admise sur les factures des anciennes références au CGI.

Cette recodification s'opère, en principe, à droit constant. Ainsi "l'intégralité des commentaires administratifs existants consolidés au sein du bulletin officiel des finances publiques" (BOFiP), "ainsi que des réponses individuelles apportées aux redevables, restera pleinement opposable, même en l'absence de mise à jour des références juridiques ou du vocabulaire". Une instruction devrait venir clarifier ces points. On notera que cette recodifiation intègre la jurisprudence relative à la TVA (principes généraux dégagés par la jurisprudence, constants et bien établis) ce qui devrait contribuer à une meilleure lisibilité des règles applicables.

Les dispositions recodifiées pourront évoluer, principalement afin de tenir compte de la loi de finances pour 2026.

Ordonnance n° 2025-1247 du 17.12.25 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Rapport en lien fait au Président de la République

Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation - CHAPITRE 13 : Assujettissement à la TVA des organismes de formation