Organisme de formation - Centre Inffo

lutte contre la fraude

Transparence et dissuasion de comportements répréhensibles accrues

Principe d'égalité, publicité de sanctions, transparence visée sur le marché certifiant... La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 déploie un arsenal de mesures dissuasives

Par Eugénie Caillet - Le 01 juillet 2026.

Nouveaux cas de refus et d'annulation de la déclaration d'activité (NDA)

La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 prévoit un renforcement des mécanismes de contrôle en instaurant trois nouveaux cas de refus, ainsi qu’un nouveau motif d’annulation du NDA. Elle précise en outre que la décision...

Par Valérie Delabarre - Le 30 juin 2026.

Renforcement des moyens d'enquête et de contrôle de l'Etat en matière de formation

La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 accroît les moyens de lutte contre la fraude en formation professionnelle, notamment par l’extension du champ et des acteurs du contrôle, le recours à des techniques d’enquête...

Par Valérie Delabarre - Le 29 juin 2026.

Les formations organisées à distance sous contrôle renforcé

Le tribunal administratif de Lille rappelle qu’en matière de formation à distance, la seule mise à disposition de contenus pédagogiques ne suffit pas : l’organisme doit être en mesure de démontrer concrètement...

Par Valérie Michelet - Le 29 juin 2026.

anti-fraude , contrôle, sanction

Publication de la loi anti-fraudes : volet formation

L'arsenal juridique de l'Etat en matière de contrôle de la formation professionnelle est renforcé : consolidation des moyens d'enquête de l'Etat, légalisation ou nouvelles prérogatives en matière de contrôle...

Par Valérie Delabarre - Le 26 juin 2026.

Dépenses non rattachables à l'activité de formation : le juge administratif impose la preuve d'une utilité pédagogique...

La jurisprudence administrative impose aux organismes de formation une démonstration extrêmement rigoureuse du lien entre chaque dépense engagée et une action de formation effectivement réalisée

Par Valérie Michelet - Le 25 juin 2026.

Organisme de formation : l'absence de justification des compétences du formateur peut coûter cher

Un organisme de formation ne peut pas se retrancher derrière la qualité de ses supports pédagogiques : faute de prouver concrètement les compétences de ses formateurs, il s’expose à une remise en cause de son...

Par Valérie Michelet - Le 18 juin 2026.

Le juge administratif recadre les organismes de formation qui se parent des attributs de l'État

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle utilement qu’un organisme de formation ne peut se fabriquer une "caution étatique" par le jeu du marketing.

Par Valérie Michelet - Le 15 juin 2026.

Contrat de formation professionnelle : vouloir sécuriser ses encaissements peut conduire à l'annulation de la...

Frais de dossier non remboursables, paiement intégral dès l’inscription, clauses illicites : le juge administratif valide une sanction radicale contre un organisme de formation. L'annulation de la déclaration...

Par Valérie Michelet - Le 11 juin 2026.

Changement de stagiaires et absence de nouvel accord de prise en charge Opco : les CGV deviennent pleinement opposables

Par un jugement du 6 mai 2026, le Tribunal des activités économiques de Nanterre apporte plusieurs précisions intéressantes sur l’articulation entre financement Opco et exécution d’une convention de formation

Par Valérie Michelet - Le 08 juin 2026.