Industrie de la chaussure et des articles chaussants : extension d’accords relatifs aux salaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Rédigé par . Publié le 13 octobre 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Les dispositions des accords du 7 avril 2017 relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés dont le coefficient est inférieur à 200 et des salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200 sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés.

Réserves :

 des dispositions relatives au salaire des titulaires d’un contrat de professionnalisation âgés d’au moins 26 ans qui ne peut être inférieur ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord collectif de la branche dont relève l’entreprise où ils sont employés ni au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

 des dispositions selon lesquelles la rémunération des apprentis âgés de vingt et un ans et plus, est déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance ou en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable.

Arrêté du 3 octobre 2017 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)

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