Industrie du pétrole : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 17 janvier 2017.
Dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserves :
- Le paragraphe c de l'article 1328 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel.
- Le paragraphe c de l'article 1347 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à l'accès par la VAE des diplômes et titres à finalité professionnelle.
