Industrie pharmaceutique : extension d’un accord relatif au contrat de génération

Rédigé par . Publié le 04 avril 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Dans la branche de l’industrie pharmaceutique, l’accord du 20 octobre 2016 relatif au contrat de génération est obligatoire pour tous les employeurs et les salariés de la branche.

Réserve :

L’alinéa 1er est étendu sous réserve de l’application des dispositions relatives à la révision d’un accord, issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n° 176) (JO du 1.4.17)

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